Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 avril 2026 · Version 2026-04-24

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute prestation de services fournie par Mohamed Reda Hantout, exerçant sous le nom commercial Hantout.be, indépendant personne physique à titre principal, immatriculé à la BCE sous le numéro 1037.287.910, assujetti à la TVA sous le numéro BE 1037.287.910, dont le siège est établi Rue de Huy 12, 4280 Hannut, Belgique (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès du Prestataire (ci-après « le Client ») et prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse. L'acceptation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Distinction B2B / B2C. Au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle est considérée comme professionnelle (B2B). Les dispositions spécifiques aux consommateurs (notamment le droit de rétractation de l'article 9 et les dispositions de médiation de l'article 13) ne s'appliquent qu'aux relations avec un consommateur.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services digitaux, notamment :

1. Création de sites web sur mesure
2. Développement d'applications mobiles iOS et Android
3. Automatisation de processus métier
4. Publicité en ligne (Google Ads, Meta Ads, TikTok Ads)
5. Boutiques e-commerce (Shopify, WooCommerce)
6. Création et vente de produits digitaux
7. Gestion de réseaux sociaux
8. Intelligence artificielle et chatbots (site web, WhatsApp, Instagram)

La description précise, le périmètre, les livrables et le calendrier de chaque prestation sont définis dans un devis établi individuellement.

Article 2 : Devis et formation du contrat

Tout devis est établi gratuitement après analyse des besoins exprimés par le Client. Le devis est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse.

Le contrat est formé à réception du devis signé (ou accepté par email de manière claire et non équivoque) et du paiement de l'acompte prévu. À défaut d'indication contraire, un acompte de 30 % du montant total est requis pour démarrer la mission. Aucune prestation n'est engagée avant réception effective de l'acompte.

Toute modification de périmètre après signature fait l'objet d'un avenant chiffré et signé, et peut affecter les délais d'exécution initiaux.

Article 3 : Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (EUR). Le Prestataire étant assujetti à la TVA, une TVA de 21 % s'applique par défaut sauf régime particulier (autoliquidation intracommunautaire B2B avec numéro de TVA valide, exportation hors UE, etc.).

Les factures sont payables à 14 jours calendrier à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf disposition contraire écrite.

3.1 Retard de paiement : B2B

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (transposant la directive 2011/7/UE), toute somme non payée à l'échéance emporte de plein droit et sans mise en demeure :

• l'application d'intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales en vigueur au moment du retard ;
• une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire d'obtenir l'indemnisation des frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés.

3.2 Retard de paiement : B2C (consommateurs)

Conformément à l'article XIX.2 du Code de droit économique (Livre XIX, insertion du 4 mai 2023), en cas de retard de paiement d'un consommateur, le Prestataire adresse un premier rappel gratuit fixant un délai d'au moins 14 jours calendrier. Passé ce délai, les intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire plafonnée conformément à la même disposition légale peuvent être réclamés.

3.3 Suspension et résiliation

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et/ou de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 4 : Délais d'exécution

Les délais communiqués dans les devis sont indicatifs, sauf engagement ferme exprès et écrit. Ils courent à compter de la date de signature du devis et de réception de l'acompte, et sous réserve de la fourniture en temps utile par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations).

Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client décale d'autant les délais d'exécution et ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus, informations, accès et éléments graphiques nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
• garantir qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis (textes, images, vidéos, marques, logos, musiques), et qu'il est autorisé à les exploiter dans le cadre du projet ;
• valider dans un délai raisonnable (10 jours ouvrables maximum, sauf autre délai convenu) les jalons de livraison afin de permettre la poursuite du projet ;
• collaborer de bonne foi et maintenir une communication régulière avec le Prestataire ;
• régler les factures dans les délais prévus à l'article 3.

Le Client est seul responsable de la licéité, de l'exactitude et de la conformité des contenus qu'il fournit au regard du droit applicable (protection des consommateurs, droit d'auteur, RGPD, etc.). Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 6 : Propriété intellectuelle des livrables

Les droits patrimoniaux afférents aux livrables créés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation (code source sur mesure, design final, contenus rédigés sur commande, identité graphique) sont cédés au Client à titre exclusif à compter du paiement intégral de la totalité du prix convenu. Avant paiement complet, aucun droit d'exploitation n'est transféré.

Sont exclus de cette cession :

• les briques techniques réutilisables développées en amont ou à l'occasion du projet par le Prestataire (librairies internes, snippets, composants génériques, outils, méthodologies, savoir-faire), qui restent la propriété exclusive du Prestataire et peuvent être réutilisées pour d'autres projets ;
• les logiciels tiers et librairies open-source intégrés au livrable, régis par leurs licences respectives ;
• les comptes et abonnements souscrits au nom du Client auprès de tiers (Hostinger, Shopify, Stripe, etc.), qui relèvent de la relation contractuelle directe entre le Client et ces tiers.

Le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, gratuite et irrévocable pour la présentation du livrable (copies d'écran, URL, description, nom du Client) dans son portfolio commercial (site web, réseaux sociaux, dossiers de candidature). Le Client peut s'opposer à cette exploitation par demande écrite motivée adressée avant la mise en ligne du livrable.

Article 7 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques communiquées par l'autre partie à l'occasion de la relation contractuelle, à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, et à les protéger avec le même soin qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles.

Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 5 ans à compter de sa fin, sauf informations tombées dans le domaine public par un moyen licite ou déjà connues de la partie destinataire avant leur communication.

Article 8 : Garanties et responsabilité

Le Prestataire garantit pendant 30 jours calendrier à compter de la livraison la correction gratuite des défauts avérés (bugs, erreurs de conformité aux spécifications écrites). Sont exclues de cette garantie les évolutions, les modifications demandées après livraison, les défauts imputables au Client (manipulation, contenu fourni erroné) ou à un tiers, les pannes d'hébergement et les incidents de services tiers.

Sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Sont expressément exclus les dommages indirects, immatériels ou imprévisibles (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'image, perte de clientèle), sauf faute lourde ou intentionnelle.

Le Prestataire fournit une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement exprès contraire mentionné au devis.

Article 9 : Droit de rétractation (consommateurs B2C uniquement)

9.1 Principe

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique, le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement bénéficie d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat de service.

9.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours, à l'adresse suivante :

• Email : reda@hantout.be
• Courrier : Mohamed Reda Hantout, Rue de Huy 12, 4280 Hannut, Belgique

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1, sans y être obligé.

9.3 Effets

En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées, à l'exception des éventuels frais d'exécution partielle prévus au point 9.4, au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

9.4 Exception : Exécution entamée avec accord du consommateur

Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique, le Client consommateur perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance qu'il perdra ce droit une fois le contrat pleinement exécuté par le Prestataire.

Si l'exécution du service a commencé à la demande expresse du Client pendant le délai de rétractation et que le Client se rétracte avant l'exécution complète, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni, calculé sur la base du prix total convenu.

Cas pratique. Lorsqu'un Client consommateur souhaite que le Prestataire démarre immédiatement la mission sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit expressément le demander et reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Une case dédiée est prévue à cet effet dans le devis, que le Client coche et signe s'il souhaite bénéficier de ce démarrage anticipé.

9.5 B2B : Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé par la loi aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Les Clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation légal, sauf stipulation contraire expresse au devis.

Article 10 : Résiliation

Le contrat peut être résilié à l'amiable, par accord écrit des deux parties, aux conditions qu'elles conviendront.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendrier. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au prorata des prestations déjà réalisées.

Article 11 : Force majeure

Aucune partie ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les délais d'exécution sont suspendus pour toute la durée de la force majeure. Si celle-ci perdure au-delà de 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 : Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle (données de contact, données de facturation, échanges) est régi par la politique de confidentialité, rédigée conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Lorsque la prestation implique que le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitant RGPD au sens de l'article 28), un accord de sous-traitance (DPA) distinct est conclu entre les parties.

Article 13 : Médiation (consommateurs)

En cas de litige, le Client consommateur est invité à s'adresser en priorité au Prestataire par email à reda@hantout.be pour rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement :

• Le Service de Médiation pour le Consommateur
  Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
  Email : contact@mediationconsommateur.be
  Site : consumerombudsman.be
• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)
  ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec le Prestataire sont soumis au droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

14.1 Litiges B2B

Pour tout litige entre le Prestataire et un Client professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.2 Litiges B2C

Conformément aux articles VI.83, 23° et VI.84 du Code de droit économique, le Client consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du ressort de son domicile ou du lieu d'exécution du contrat. Les tribunaux belges restent en toute hypothèse compétents lorsque le Client consommateur est domicilié en Belgique.

Article 15 : Dispositions diverses

Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision définitive, cette stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations conserveront leur pleine validité.

Intégralité du contrat. Les présentes CGV, le devis accepté et ses éventuels avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute discussion, négociation ou accord antérieur portant sur le même objet.

Modification. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute commande postérieure à la modification est régie par la version des CGV en vigueur à la date de la commande. La version applicable est celle accessible sur la présente page au moment de la signature du devis.

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

Modèle conforme à l'article VI.49 du Code de droit économique. À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter du contrat, dans les 14 jours calendrier de sa conclusion.

À l'attention de Mohamed Reda Hantout (Hantout.be), Rue de Huy 12, 4280 Hannut, Belgique : email : reda@hantout.be

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-après :

__________________________________________________________________

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ____________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : _________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ______________________

(*) Biffer la mention inutile.